La création d’une entreprise est régie par un certain nombre d’exigences qu’il est indispensable de respecter. Au nombre de celles-ci, vous retrouvez la domiciliation d’entreprise. Il s’agit d’un processus qui consiste à assigner une adresse de siège social à la société. Celle-ci représente l’adresse administrative et juridique de cette dernière. Elle est obligatoire, que vous vouliez créer une microentreprise, une entreprise individuelle ou encore une société de type EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI, etc. Cependant, il ne s’agit pas de le faire n’importe où. Il existe des sociétés de domiciliation qui mettent à votre disposition des locaux adaptés. Quel est donc l’enjeu légal de la domiciliation d’entreprise? Comment s’y prendre pour l’effectuer? Retrouvez les réponses dans cet article.
Il est vrai que mettre en place une domiciliation d’entreprise est une obligation légale à laquelle doit se conformer toute entreprise désireuse de prospérer. Cependant, le faire présente de nombreux avantages dont pourrait profiter la société. En effet, la domiciliation d’entreprise lui permet de :
Il n’est pas rare de voir des entrepreneurs choisir leur propre domicile pour en faire le domicile juridique de leur entreprise. Même si cela revient à faire des économies, cette option présente toutefois quelques inconvénients. Tout d’abord, l’adresse de l’entreprise devra chaque fois être transférée lorsque l’entrepreneur déménagera. Ce qui peut bouleverser l’entreprise sur de nombreux plans et même faire perdre des clients.
Ensuite, cette solution ne permet pas à l’entrepreneur de préserver sa vie privée. Ce qui ne confère pas à la société toute la maturité et le professionnalisme qu’il faut. Par ailleurs, toutes les fois qu’un transfert d’adresse est effectué, cela entraine des formalités administratives et judiciaires. Ce qui est normal, étant donné que cette adresse se trouve sur tous les courriers, factures et autres documents. Enfin, en fonction du statut de votre entreprise, les formalités de changement d’adresse peuvent vous coûter de l’argent.
L’adresse de domiciliation commerciale est un lieu de référence pour vos clients et vos partenaires. C’est là que vous pourrez les recevoir. Alors, il est tout à fait normal qu’elle soit attrayante. À cet effet, opter pour une domiciliation d’entreprise dans des locaux plus adaptés que ceux de votre entreprise ne fera que vous valoriser.
Vous profiterez de la notoriété et du prestige du lieu de domiciliation. À cet effet, lorsque vous choisissez un endroit prestigieux, cela vous permet d’acquérir une certaine crédibilité vis-à-vis de vos partenaires et clients. Ainsi, vous gagnez plus facilement leur confiance. C’est le cas d’une domiciliation dans des locaux situés à :
Opter pour la domiciliation d’entreprise vous permet de vous simplifier la vie sur plusieurs plans. Vous avez par exemple la gestion de vos courriers qui est assurée par le domiciliataire dans une boîte postale. Il s’agit de leur traitement, leur mise à disposition, etc. Et ceci se fait de façon quotidienne. Toutefois, vous avez également la possibilité de recevoir votre courrier à l’adresse de votre choix.
Aussi, compte tenu de votre contrat de domiciliation, vous pouvez disposer d’un espace de gestion via internet. Il en est de même pour un bureau virtuel que vous pouvez exploiter pour effectuer un suivi rigoureux des courriers. Le fait que ces derniers soient pris en charge est d’un grand bénéfice pour vous, car cela vous permet de ne pas perdre de temps dans les formalités administratives. Vous pourrez vous concentrer sur des choses plus importantes.
Il faut également souligner que les sociétés de domiciliation d’entreprise vous proposent des prestations pour vous faciliter la tâche. Vous avez par exemple la rédaction de factures et devis, la gestion du standard avec renvoi d’appel pendant vos horaires de travail, la gestion de photocopie et bien d’autres. Vous pouvez même disposer d’une assistance dans la gestion juridique et comptable de votre entreprise. Les possibilités sont multiples et diversifiées.
En dehors de tout ceci, opter pour la domiciliation d’entreprise dans des locaux adaptés présente plusieurs autres avantages. C’est le cas de la flexibilité des offres qui tiennent compte de vos moyens financiers. Il en est de même pour la possibilité de réaliser des économies d’impôts.
La société de domiciliation a pour principale activité de vous fournir une adresse juridique à titre professionnel. Celle-ci est destinée aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). A cet effet, avant de vous tourner vers une, vous devez vous assurer qu’elle détient un agrément préfectoral qui lui permet d’exercer en toute légalité. Elle doit pouvoir mettre à votre disposition des locaux qui vous permettent de :
Si elle respecte toutes ces conditions, vous pouvez signer un contrat avec elle. Sur ce dernier, les références de l’agrément et les modalités de la domiciliation doivent être mentionnées. Par ailleurs, même si passer par une entreprise de domiciliation représente l’une des meilleures options, vous en retrouvez d’autres.
Comme mentionné ci-dessus, vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise chez vous si vous n’avez pas les moyens de louer un local plus adapté. Toutefois, vous devrez respecter quelques règles. Il faut noter que ces dernières ne sont pas prises en compte si le local d’habitation que vous souhaitez utiliser vous appartient.
Cependant, si vous n’êtes pas le propriétaire des lieux, c’est en ce moment qu’il y a des règles à respecter. À cet effet, vous pouvez domicilier votre société chez vous si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Toutefois, si une clause vous empêche de domicilier votre entreprise là où vous avez loué, il est quand même possible de le faire. Mais vous ne devez pas dépasser 5 ans maximum. Il suffit d’avertir le bailleur par LRAR et de préciser le caractère temporaire de votre domiciliation lors de la création de l’entreprise. Par ailleurs, il est possible de ne pas être limité, à condition de créer une entreprise individuelle et exercer à l’extérieur.
La dernière possibilité que vous avez est celle de domicilier votre entreprise dans une autre. Pour ce faire, vous devrez établir un contrat de domiciliation avec celle concernée, sauf s’il s’agit d’une société et de ses filiales. Il faut cependant souligner que si l’entreprise n’est pas propriétaire des locaux, il lui faut obtenir au préalable l’accord écrit du propriétaire avant de mener cette action.
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